Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
L’employeur qui refuse de réintégrer un salarié en mi-temps thérapeutique est fautif
La rupture du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur qui refuse de réintégrer un salarié déclaré apte à la reprise en temps partiel thérapeutique, même lorsqu’il le dispense de travail. Dans le cas d’espèce, le médecin du travail, se...
Rappel aux employeurs : les délégués du personnel doivent être consultés dès la déclaration de maladie professionnelle
Il est acquis qu'en matière de reclassement d'un salarié frappé d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement. Les délégués du personnel sont ainsi...
Atelier sur le « droit pénal du travail : flux et reflux des droits de la défense »
Le 11 juin, Pierre Brégou a animé un atelier AVOSIAL avec son confrère Emmanuel Daoud sur « droit pénal du travail : flux et reflux des droits de la défense" (à propos des lois des 27 mai et 10 juillet 2014)
Employeurs : attention à la rédaction de vos courriers…
Par un arrêt du 18 mars 2015 (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-28.481), la Cour de cassation a jugé que la lettre de l’employeur informant son salariée que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée constitue en soi un avertissement. Cette décision n’est pas...
Droit disciplinaire : mise à pied conservatoire et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Cass. soc. 12 mai 2015, n°13-28.193), la Cour de cassation rappelle que, une fois notifiée à un salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur doit engager sans tarder la procédurede licenciement (sauf à justifier d'un motif...
Réformer le code du travail par la douceur du marteau ou le poids de la plume ?
Avocat au barreau de Paris depuis 1981, Pierre Brégou, Président de CARAVAGE AVOCATS, titulaire des certificats de spécialisation en droit du travail et en sécurité sociale, conseiller prud'homme (depuis 1997) et Vice-président d'une caisse de retraite Membre de...
La loi Macron, quel impact sur le droit social ?
- La loi Macron vise à rendre plus rapide et plus sûre la justice prud’homale en encadrant les délais. Qu’en pensez-vous ? Il est difficile à ce jour de commenter une loi qui n’est pas entièrement votée, pas encore soumise le cas échéant au Conseil...
A COMPTER DU 1er AVRIL, AVOIR ESSAYÉ DE TRANSIGER AVANT D’AGIR SERA UNE OBLIGATION (et ce n’est pas une blague !)
Le décret du 11 mars 2015 (publié au JO du 14 mars 2015) agit pour l’intégration des « Modes alternatifs de règlements des différents » (dits MARDS) dans les procédures civiles en imposant aux justiciables une nouvelle obligation : celle d’avoir tenté de résoudre...
Caravage avocats accueille une nouvelle collaboratrice
Le cabinet Caravage Avocats est heureux d'accueillir dans son équipe Mélanie CONOIR, Avocat à la cour et diplômée d'un Master II en droits des...
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