Droit disciplinaire : mise à pied conservatoire et délai d’engagement de la procédure de licenciement

Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Cass. soc. 12 mai 2015, n°13-28.193), la Cour de cassation rappelle que, une fois notifiée à un salarié une mise à pied conservatoire, l’employeur doit engager sans tarder la procédurede licenciement (sauf à justifier d’un motif légitime expliquant le délai d’engagement de cette dernière).

A défaut, la mise à pied présente un caractère disciplinaire.

Le 30 octobre 2013, la Cour de cassation avait déjà jugé qu’un délai de 4 jours ouvrables entre la notification de la mise à pied et l’engagement de la procédure de licenciement était déjà trop long.

En l’espèce, la Cour de cassation a confirmé l’arrêt d’appel (CA Nîmes) en jugeant que la mise à pied avait un caractère disciplinaire, dans la mesure où ce ne fut qu’à l’expiration de la mise à pied que le salarié avait été convoqué en vue d’un entretien préalable à un licenciement.

Notons que la mise à pied n’avait pas été prononcée à titre conservatoire dans l’attente d’une convocation pour une autre mesure, et que c’est donc logiquement que la Cour a jugé que la mise à pied constituait une sanction en elle-même, d’autant plus qu’aucun fait fautif nouveau ne justifiait le prononcé d’une nouvelle sanction et l’engagement d’une procédure de licenciement.

Laura Bertrand, Avocat à la cour – lbertrand@caravage-avocats.com

 

 

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