Actualités
l’actualité du droit social
Le salarié non informé des motifs s’opposant à son reclassement doit prouver son préjudice
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un poste de reclassement au salarié déclaré inapte, il doit lui notifier, par écrit, les motifs qui s'opposent à son reclassement avant d'engager la procédure de rupture du contrat de travail (C. trav. art. L...
Quid du délai d’un mois pour notifier une sanction disciplinaire si un conseil de discipline doit se réunir ?
L’article L. 1332-2 du Code du travail prévoit que l’employeur peut prononcer une sanction disciplinaire dans un délai d’un mois après la date de l’entretien préalable, mais quid si un conseil de discipline doit se prononcer sur la sanction ? Dans un arrêt du...
INAPTITUDE : INVOQUER FAITS PRESCRITS POUR CONTESTER SON LICENCIEMENT, C’EST POSSIBLE !
Dans un arrêt récent, la Cour de cassation a jugé que des manquements de l’employeur à son obligation de sécurité peuvent être invoqués par le salarié pour contester son licenciement pour inaptitude, même si les faits invoqués sont prescrits (Cass. soc., 24 avril...
LE SALARIÉ A LE DROIT A SA R֤ÉMUNERATION S’IL SE TIENT À DISPOSITON POUR PASSER LA VISITE DE REPRISE
Le salarié qui, à l'issue de son arrêt de travail, se tient à la disposition de l'employeur pour passer la visite médicale de reprise, a droit au paiement de sa rémunération, même s’il a décidé de ne pas se présenter à son travail entre temps. C’est ce que...
LA COMPÉTENCE DU JUGE JUDICIAIRE EN CAS D’AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTÉGÉ.
Dans un arrêt récent (Cass. soc., 17 janvier 2024, n° 22-20.778), la Cour de cassation a rappelé que si la décision administrative définitive d’autorisation de licenciement pour motif économique d’un salarié protégé s’impose au juge judiciaire, ce dernier n’en...
ATTENTION REVIREMENT : LES PREUVES OBTENUES DE MANIERE DELOYALE SONT DESORMAIS RECEVABLES DEVANT LES JURIDICTIONS CIVILES
Par deux arrêts du 22 décembre 2023, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation s’est récemment prononcée sur la possibilité de faire usage d’enregistrements clandestins et d’éléments tirés de la vie personnelle du salarié pour rapporter la preuve d’une faute....
LA PROTECTION DE LA SALARIEE ENCEINTE OU EN CONGE MATERNITE
Par arrêt du 29 novembre 2023 (n°22-15.794), la Cour de cassation a précisé le régime de protection de la salariée en état de grossesse ou en congé maternité. Pour rappel, sur le fondement des articles L. 1225-1 et suivants du Code du travail, ce régime de...
La précision des motifs du licenciement après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par arrêt du 5 avril 2023 (n°21-18.636), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de préciser les motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation...
Preuve des heures supplémentaires : la cour de cassation enfonce le clou
La preuve des heures supplémentaires connaît un régime légal spécifique de preuve partagée en vertu duquel le juge ne peut pas simplement rejeter la prétention du salarié s’il n'a pas été en mesure de prouver sa position. C’est ce que rappelle la Cour de cassation...
L’expert désigné par le CSE peut avoir accès à des informations individuelles sur les salariés
Par arrêt du 19 avril 2023 (n°21-25.563), la Cour de cassation a précisé le périmètre d’investigation de l’expert désigné par le comité social et économique (« CSE ») dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. En l’espèce, la société Casino...
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