Actualités
l’actualité du droit social
Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois une application « au cas par cas »
Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...
Un « congé fausse couche » est mis en place dans la convention collective Syntec
Les femmes de la branche professionnelle du Syntec - qui emploie 950.000 salariés en France - pourront bientôt bénéficier d'un congé de deux jours en cas d'interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines. Les conjoint(e)s (ou partenaires) pourront également...
Défenseur syndical et avocat : les mêmes sanctions s’appliquent
Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par...
Le salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
La Cour de cassation a jugé que salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, et ce, même si une procédure de licenciement pour un autre motif (une faute lourde en l’espèce) avait été engagée antérieurement à l’avis...
Licenciement pour motif économique : la baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul critère à prendre en compte
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, de démontrer la baisse sur trois trimestres consécutifs des commandes et/ou du...
Elections du CSE : la CNIL rappelle quelques principes quant à la protection des données personnelles
A quelques mois des prochaines élections dans de nombreuses entreprises, la CNIL, dans une FAQ publiée sur son site internet, rappelle quelques principes en matière de respect des données personnelles des électeurs et candidats. Sur les listes électorales...
Clause de non-concurrence renouvelable : si elle n’est pas renouvelée, le salarié peut-il en demander le paiement ?
Par arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a été saisie d’une question relative au paiement d’une clause de non-concurrence renouvelable qui n’avait pas été renouvelée. En l’espèce, un salarié, licencié pour motif...
Vers une nouvelle définition de l’astreinte ?
Par arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26, oct. 2022, n°21-14178), la Cour de cassation relance le débat sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif. Selon l’article L. 3121-5 du même code, une période d'astreinte s'entend comme une période...
Licenciement économique : l’employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés
En matière de licenciement économique, le reclassement est un préalable : avant que le licenciement ne puisse intervenir, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et qu’aucun reclassement du salarié concerné sur un poste...
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