Actualités
l’actualité du droit social
La précision des motifs du licenciement après adhésion à un contrat de sécurisation professionnelle
Par arrêt du 5 avril 2023 (n°21-18.636), la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité pour un employeur de préciser les motifs économiques figurant dans la lettre de licenciement après l’adhésion des salariés au contrat de sécurisation...
Preuve des heures supplémentaires : la cour de cassation enfonce le clou
La preuve des heures supplémentaires connaît un régime légal spécifique de preuve partagée en vertu duquel le juge ne peut pas simplement rejeter la prétention du salarié s’il n'a pas été en mesure de prouver sa position. C’est ce que rappelle la Cour de cassation...
L’expert désigné par le CSE peut avoir accès à des informations individuelles sur les salariés
Par arrêt du 19 avril 2023 (n°21-25.563), la Cour de cassation a précisé le périmètre d’investigation de l’expert désigné par le comité social et économique (« CSE ») dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. En l’espèce, la société Casino...
Condition d’attribution d’un titre de restaurant au titre d’une demi-journée de travail
Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a décidé que le salarié qui travaille une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail couvre la pause-déjeuner, même s’il s’agit d’une plage horaire mobile, et peu important qu'il ait effectivement...
Témoignages anonymes : l’employeur peut les prendre en compte s’ils sont corroborés par d’autres éléments
Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 21-20.308), la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. En l’espèce, un salarié ayant fait...
Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois une application « au cas par cas »
Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...
Un « congé fausse couche » est mis en place dans la convention collective Syntec
Les femmes de la branche professionnelle du Syntec - qui emploie 950.000 salariés en France - pourront bientôt bénéficier d'un congé de deux jours en cas d'interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines. Les conjoint(e)s (ou partenaires) pourront également...
Défenseur syndical et avocat : les mêmes sanctions s’appliquent
Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par...
Le salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude
La Cour de cassation a jugé que salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, et ce, même si une procédure de licenciement pour un autre motif (une faute lourde en l’espèce) avait été engagée antérieurement à l’avis...
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