Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces.
Dans cette affaire, une salariée ayant cinq années complètes d’ancienneté avait contesté son licenciement pour motif économique, et la Cour d’appel lui avait donné raison en jugeant le licenciement sans cause réelle et sérieuse et en lui accordant 11 mois de salaire à titre de dommages-intérêts.
Pour retenir ce montant d’indemnisation (supérieur à la fourchette entre 3 et 6 mois prévue par le barème Macron), les juges du fond avaient tenu compte de la situation personnelle de la salariée, qui n’avait pas retrouvé d’emploi depuis son licenciement, dont la prise en charge par Pôle Emploi allait bientôt prendre fin, dont la fille étudiante était toujours à sa charge et qui n’avait jamais bénéficié de formation chez son ancien employeur.
Saisie de la question, la Cour de cassation confirme le licenciement jugé sans cause réelle et sérieuse, mais juge en revanche que la Cour d’appel aurait dû s’en tenir au barème Macron : la salariée ayant 5 années complètes d’ancienneté, le montant de l’indemnité pouvant lui être octroyé en application du barème doit être compris entre 3 mois (montant minimal) et 6 mois de salaire (montant maximal).