Actualités
l’actualité du droit social
Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois une application « au cas par cas »
Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...
Vers une nouvelle définition de l’astreinte ?
Par arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26, oct. 2022, n°21-14178), la Cour de cassation relance le débat sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif. Selon l’article L. 3121-5 du même code, une période d'astreinte s'entend comme une période...
Licenciement économique : l’employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés
En matière de licenciement économique, le reclassement est un préalable : avant que le licenciement ne puisse intervenir, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et qu’aucun reclassement du salarié concerné sur un poste...
Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation
L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...
Rupture conventionnelle : les mensonges du salarié peuvent-ils faire annuler une rupture conventionnelle ?
L’hypothèse est classique : un salarié sollicite une rupture conventionnelle en invoquant un projet de reconversion professionnelle. L’employeur accepte et découvre ensuite que son ancien salarié a rejoint une entreprise concurrente. La trahison est consommée....
Inaptitude et dispense de reclassement
La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...
Focus : Clause de non-concurrence
Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence : Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...
Heures supplémentaires : quel risque en cas de changements systématiques des horaires de travail
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison...
COVID 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : Une obligation de vaccination pour le personnel « soignant » (secteur...
Caravage Avocats vous souhaite une bonne année 2022
Toute l'équipe de CARAVAGE vous souhaite une belle et heureuse année 2022. Profitez du moment présent, on se charge du...
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