Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par un défenseur syndical, qui agit à titre gratuit et dispose d’un statut différent.
Le 8 décembre 2022, la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir sur le statut du défenseur syndical et ses incidences. (Cass. soc. 8 décembre 2022, n°21-16.186)
En l’espèce, une partie représentée par un défenseur syndical avait relevé appel du jugement du conseil de prud’hommes l’ayant déboutée, et la partie intimée avait soulevé l’absence d’effet dévolutif de l’acte d’appel qui ne mentionnait pas les chefs critiqués du jugement.
La Cour d’appel avait constaté l’absence d’effet dévolutif de l’acte d’appel.
L’appelante s’est pourvue en cassation. Elle considérait qu’au regard de la circonstance particulière de sa représentation par un défenseur syndical, et non par un professionnel du droit, l’application des règles de l’effet dévolutif de l’appel portait atteinte au droit d’accès au juge au sens de l’article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme.
La Cour de cassation a apporté à cette question une réponse didactique, en commençant par rappeler les articles L. 1453-4, L. 1453-7, L. 1453-8, et D. 1453-2-1 du Code du travail sur la sélection, la formation et l’obligation de discrétion du défenseur syndical. La Cour rappelle ainsi qu’en vertu de ces dispositions légales, le défenseur syndical :
- est sélectionné selon son expérience, ses relations professionnelles et ses connaissances du droit social,
- doit recevoir une formation obligatoire.
- et accomplit valablement les actes mis à la charge de l’avocat.
Selon la Cour de cassation, lejusticiable représenté par un défenseur syndical bénéficie de« garanties équivalentes à celles du justiciable représenté par un avocat quant au respect des droits de la défense et de l’équilibre des droits des parties. »
Les défenseurs syndicaux ont donc tout intérêt à être diligents. Tout comme les justiciables dans le choix de leur représentant.