A COMPTER DU 1er AVRIL, AVOIR ESSAYÉ DE TRANSIGER AVANT D’AGIR SERA UNE OBLIGATION (et ce n’est pas une blague !)

Le décret du 11 mars 2015 (publié au JO du 14 mars 2015) agit pour l’intégration des « Modes alternatifs de règlements des différents » (dits MARDS) dans les procédures civiles en imposant aux justiciables une nouvelle obligation : celle d’avoir tenté de résoudre le litige de manière amiable au préalable.

 

Ainsi, à compter du 1er avril 2015, toute demande en justice devra énoncer les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige.

 

Sont visées les assignations (article 56 CPC) et les requêtes (article 58 CPC), dont les dispositions légales sont modifiées.

 

Des exceptions sont prévues en cas de justification « d’un motif légitime tenant à l’urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu’elle intéresse l’ordre public ». 

 

Si le principe posé est clair, la rédaction sibylline de l’exception conjuguée à l’absence de précision quant à la sanction appliquée aux récalcitrants, devrait rapidement donner lieu à de nouveaux débats.

 

Laura Bertrand, Avocat à la Cour – Mars 2015

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