Rappel aux employeurs : les délégués du personnel doivent être consultés dès la déclaration de maladie professionnelle

Il est acquis qu’en matière de reclassement d’un salarié frappé d’une inaptitude d’origine professionnelle, l’employeur a l’obligation de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement. Les délégués du personnel sont ainsi activement associés à la recherche de reclassement.

Concernant cette obligation de consultation, la Cour de cassation rappelle que l’employeur doit se montrer plus que vigilant, notamment en anticipant l’hypothèse de la reconnaissance d’une origine professionnelle. (Cass. soc., 25 mars 2015, n°13-28229)

 En l’espèce, un salarié déclaré inapte s’est vu proposer un reclassement sans consultation préalable des délégués du personnel. Ce n’est que plus d’un mois après l’avis d’inaptitude que la caisse d’assurance maladie a reconnu le caractère professionnel de la maladie, confirmant ainsi l’origine professionnelle de l’inaptitude. Dans ces conditions, l’employeur a consulté les délégués du personnel, étant entendu qu’aucune procédure de licenciement n’avait encore été engagée.

Cependant, la Cour de cassation considère que l’employeur a « une obligation de consultation dès lors qu’il a connaissance de l’origine professionnelle de l’inaptitude » ; c’est-à-dire, en pratique, dès que le salarié a porté à la connaissance de son employeur la déclaration de maladie professionnelle, quand bien même in fine la caisse d’assurance maladie rejetterait la demande du salarié.

En résumé, mieux vaut une consultation inutile qu’un défaut de consultation, celui rendant nécessairement le licenciement nul et ouvrant droit à une réparation à hauteur d’un an de salaire minimum. »

Caroline Vollot-Bruneau, Avocat à la Cour.

 

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