Défenseur syndical et avocat : les mêmes sanctions s’appliquent

par bregou | Fév 15, 2023 | Non classé

Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par...

Le salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude

par bregou | Fév 10, 2023 | Non classé

La Cour de cassation a jugé que salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, et ce, même si une procédure de licenciement pour un autre motif (une faute lourde en l’espèce) avait été engagée antérieurement à l’avis d’inaptitude....

Nous vous souhaitons une belle année 2023

par bregou | Jan 16, 2023 | Non classé

Licenciement pour motif économique : la baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul critère à prendre en compte

par bregou | Déc 9, 2022 | Non classé

Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, de démontrer la baisse sur trois trimestres consécutifs des commandes et/ou du...

Elections du CSE : la CNIL rappelle quelques principes quant à la protection des données personnelles

par bregou | Nov 19, 2022 | Non classé

A quelques mois des prochaines élections dans de nombreuses entreprises, la CNIL, dans une FAQ publiée sur son site internet, rappelle quelques principes en matière de respect des données personnelles des électeurs et candidats. Sur les listes électorales Concernant...