par bregou | Mar 1, 2023 | Non classé
Les femmes de la branche professionnelle du Syntec – qui emploie 950.000 salariés en France – pourront bientôt bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines. Les conjoint(e)s (ou partenaires)...
par bregou | Fév 15, 2023 | Non classé
Pour rappel, depuis la réforme prud’homale issue de la loi Macron entrée en vigueur le 1er août 2016, et en vertu des articles R1453-2, R. 1461-2 et R. 1461-1 du Code du travail, les parties à l’instance prud’homale peuvent se faire représenter par...
par bregou | Fév 10, 2023 | Non classé
La Cour de cassation a jugé que salarié déclaré inapte ne peut être licencié pour un autre motif que l’inaptitude, et ce, même si une procédure de licenciement pour un autre motif (une faute lourde en l’espèce) avait été engagée antérieurement à l’avis d’inaptitude....
par bregou | Déc 9, 2022 | Non classé
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, de démontrer la baisse sur trois trimestres consécutifs des commandes et/ou du...