Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
RELATION AMOUREUSE AU TRAVAIL : EST-IL ADMIS DE SURVEILLER SON COLLEGUE AU MOYEN D’UN OUTIL PROFESSIONNEL ?
Un salarié avait décidé de surveiller sa collègue avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse. Pour ce faire, il avait posé une balise GPS dans son véhicule et lui avait semble-t-adressé des lettres intimes. Licencié pour faute grave, notamment pour...
L’ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL VALABLEMENT SE TENIR PAR TELE-CONFERENCE ?
Dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles 4 juin 2020, n°17/04940), la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, ne constituait pas une irrégularité de...
COVID 19 – ACTU : CONGÉS
Jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés...
COVID 19 – ACTU : CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT
DES CONGES PAYES PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT POUR SOUTENIR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHES : Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au plus, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période...
Toute l’équipe Caravage Avocats vous souhaite une belle année 2021
Après une année tourmentée, l’équipe de Caravage Avocats est à vos côtés pour aborder l’année 2021 avec enthousiasme et optimisme Bonne année à tous...
COVID 19 – ACTU : ARRETS-MALADIE
ARRETS-MALADIE : Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d'un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'Assurance...
PERIODE D’ESSAI ET CONTRAT DE TRAVAIL : QUELLE DUREE RAISONNABLE ?
Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai dépend à la fois de sa finalité mais aussi des fonctions et responsabilités du salarié. C’est dans ce sens que la Cour de cassation a jugé qu’une période d’essai contractuelle de 9 mois pour un directeur...
ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET REPARATION : L’EXISTENCE DE PREJUDICE EST-IL NECESSAIRE ?
La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à une réparation. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-20.583 F-D). En l’espèce, l’employeur avait produit, dans le cadre d’un...
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET TRANSACTION : LES POUVOIRS DU JUGE LIMITES ?
La transaction signée après la rupture conventionnelle limite les pouvoirs du juge. Ainsi, dès lors que le salarié y déclare expressément avoir reçu les indemnités globales qui compensent ses préjudices au titre du contrat de travail tant dans sa conclusion,...
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