Dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles 4 juin 2020, n°17/04940), la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l’employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, ne constituait pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés et que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement.
En l’espèce, la salariée, qui avait le statut d’expatriée, se trouvait à Dubaï. Pour cette raison, l’employeur situé en France l’a convoquée à un entretien préalable téléphonique, avec respect des délais de procédure légaux.
L’entretien préalable s’est donc tenu en téléconférence : le représentant de la Société était en France, la salariée était dans les locaux de Dubaï, et le conseiller qui assistait cette dernière se trouvait sur son lieu de vacances, mais présent pour la téléconférence, et a été en mesure de rédiger le compte-rendu de l’entretien préalable.
Par la suite, la salariée avait soutenu devant les juridictions qu’elle n’a pas été en mesure de se défendre utilement lors de l’entretien, compte tenu de cette organisation.
Saisie de la question, la Cour d’appel de Versailles a donné tort à la salariée en jugeant que :
« Même s’il est de principe que l’entretien se tienne en présence physique des parties, les circonstances de l’espèce, le statut d’expatriée de la salariée et sa localisation à Dubaï, expliquent la décision de l’employeur de recourir à un entretien à distance via une téléconférence.
Ces modalités ne constituent pas une irrégularité de procédure dès lors que les droits de la salariée ont été respectés, que celle-ci a été en mesure de se défendre utilement. »
La Cour d’appel juge ainsi que la salariée a pu se défendre utilement, tel qu’il en résulte du compte rendu d’entretien rédigé par le conseiller qui assistait la salariée.
Cette décision ouvre ainsi la possibilité pour l’employeur d’organiser un entretien préalable dématérialisé, lorsque son salarié travaille dans des locaux éloignés, voire télétravaille dans une autre ville ou un autre pays.
Cette décision pourrait résonner particulièrement en cette période de crise sanitaire.
Reste à savoir si d’autres Cours la suivront et si elle sera confirmée par la chambre sociale de la Cour de cassation.