Toute l’équipe Caravage Avocats vous souhaite une belle année 2021

Après une année tourmentée, l’équipe de Caravage Avocats est à vos côtés pour aborder l’année 2021 avec enthousiasme et optimisme

Bonne année à tous !

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Vers une nouvelle définition de l’astreinte ?

Par arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26, oct. 2022, n°21-14178), la Cour de cassation relance le débat sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif. Selon l’article L. 3121-5 du même code, une période d'astreinte s'entend comme une période...