ATTEINTE A LA VIE PRIVEE ET REPARATION : L’EXISTENCE DE PREJUDICE EST-IL NECESSAIRE ?

La seule constatation de l’atteinte à la vie privée ouvre droit à une réparation.

C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-20.583 F-D).

En l’espèce, l’employeur avait produit, dans le cadre d’un litige, une conversation privée sur Facebook entre deux salariés, et un des salariés en cause invoquait un préjudice résultant de l’atteinte à sa vie privée et en demandait réparation.

La Cour d’appel avait refusé d’accueillir sa demande considérant qu’il ne justifiait d’aucun préjudice.

Saisie de la question, la Cour de Cassation a donné tort à la Cour d’appel en jugeant que l’atteinte à la vie privée, même sans préjudice, ouvrait droit à une réparation.

Voilà une décision qui devrait amener les employeurs et les salariés à être plus vigilants dans le choix des pièces produites dans le cadre d’un litige.

 

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Droit social – Enquête harcèlement

PARIS – BORDEAUX

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