Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
Laura Bertrand, nouveau membre Avosial depuis février 2016
Laura Bertrand, Avocat du cabinet Caravage Avocats est depuis février 2016, nouveau membre...
MESSAGERIE PERSONNELLE : L’EMPLOYEUR DOIT RESPECTER LE SECRET DES CORRESPONDANCES
La Cour de cassation a posé, depuis longtemps, le principe selon lequel l’employeur peut produire en justice et consulter les messages reçus ou émis d’une messagerie professionnelle dès lors qu’ils n’ont pas été identifiés comme personnels par le salarié (pour un...
CONTENTIEUX PRUD’HOMAUX ET DELAI DERAISONNABLE
En raison d’un manque cruel de moyens et de l’engorgement des conseils de prud’hommes (en fonction des régions et des villes), la procédure se révèle souvent excessivement longue. Les premiers à en pâtir sont les justiciables. Après une audience de conciliation,...
LES NOUVELLES MESURES EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL
La loi n° 2016-41 du 16 janvier 2016 sur la modernisation du système de santé contient des dispositions intéressant les employeurs sur lesquels pèse, rappelons-le, une obligation de sécurité de résultat. En ce sens, les employeurs doivent être avertis des points...
HARO CONTRE LES CV MENSONGERS !
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’EMPLOYEUR N’EST PAS SANS LIMITE !
Pour rappel, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail limite la liberté d'un salarié quittant l’entreprise d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit...
PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone...
INTERVENTION DE PIERRE BREGOU LORS DU COLLOQUE AVOSIAL
Pierre Bregou, est intervenu lors du colloque "LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE NOUVELLE ARME POUR LE PRATICIEN DU CONTENTIEUX SOCIAL", organisé le 14 décembre 2015 à la Maison du Barreau, sur le thème "Le droit pénal du travail et le respect des principes...
RECLASSEMENT A L’ETRANGER : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON
Dans le cadre de la Loi MACRON, l’article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L.1233-4-1 du Code du travail : Article L. 1233-4-1 du Code du travail: « Lorsque l’entreprise...
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