PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d’un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 précise la notion de « zone d’emploi ».

Ces zones sont celles référencées conjointement par la DARES et par l’INSEE (C. trav., art. D. 1233-2 nouveau). En pratique, les entreprises peuvent identifier la ou les zones d’emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d’emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l’INSEE.

 

A noter : Ce texte est applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre 2015.

Laura Betrand, Avocat à la cour, Décembre 2015

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