PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON

Pour les entreprises soumises à l’obligation d’établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), le périmètre d’application des critères d’ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d’un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone d’emploi dans laquelle sont situés un ou plusieurs établissements de l’entreprise concernés par les suppressions d’emploi.

Le décret n° 2015-1637 du 10 décembre 2015 précise la notion de « zone d’emploi ».

Ces zones sont celles référencées conjointement par la DARES et par l’INSEE (C. trav., art. D. 1233-2 nouveau). En pratique, les entreprises peuvent identifier la ou les zones d’emploi dont dépendent les établissements concernés par les suppressions d’emploi grâce au moteur de recherche des zonages de l’INSEE.

 

A noter : Ce texte est applicable aux procédures de licenciement engagées à compter du 13 décembre 2015.

Laura Betrand, Avocat à la cour, Décembre 2015

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...