Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
HARO CONTRE LES CV MENSONGERS !
Dans un arrêt en date du 25 novembre 2015, la Chambre sociale de la Cour de cassation a jugé que le licenciement pour faute grave d'un directeur des ventes était justifié, dès lors que celui-ci avait volontairement menti sur la réalité de sa situation...
CLAUSE DE NON-CONCURRENCE : LE POUVOIR DISCRÉTIONNAIRE DE L’EMPLOYEUR N’EST PAS SANS LIMITE !
Pour rappel, la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail limite la liberté d'un salarié quittant l’entreprise d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte. Pour être valide, la clause de non-concurrence doit...
PERIMETRE D’APPLICATION DES CRITERES D’ORDRE DE LICENCIEMENT : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON
Pour les entreprises soumises à l'obligation d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements ne peut être fixé, dans le cas d'un document unilatéral, à un niveau inférieur à celui de chaque zone...
INTERVENTION DE PIERRE BREGOU LORS DU COLLOQUE AVOSIAL
Pierre Bregou, est intervenu lors du colloque "LE DROIT CONSTITUTIONNEL, UNE NOUVELLE ARME POUR LE PRATICIEN DU CONTENTIEUX SOCIAL", organisé le 14 décembre 2015 à la Maison du Barreau, sur le thème "Le droit pénal du travail et le respect des principes...
RECLASSEMENT A L’ETRANGER : PUBLICATION DU DECRET D’APPLICATION DE LA LOI MACRON
Dans le cadre de la Loi MACRON, l’article 290 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a modifié l’article L.1233-4-1 du Code du travail : Article L. 1233-4-1 du Code du travail: « Lorsque l’entreprise...
CHSCT : L’OBLIGATION DE PRISE EN CHARGE PAR L’EMPLOYEUR DU COUT DE L’EXPERTISE JUGEE INCONSTITUTIONNELLE
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 27 novembre 2015 (faisant suite à une QPC), la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise...
REGLEMENT INTERIEUR : LES PIEGES A EVITER
De récentes jurisprudences rappellent le soin qui doit être porté tant à la rédaction du règlement intérieur que des formalités de dépôt et d’affichage, si l’employeur veut s’éviter des déconvenues… Dans deux arrêts du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a jugé...
Inaptitude physique d’origine professionnelle : le médecin du travail peut libérer l’employeur de toute recherche de reclassement
L’article L.1226-12 du Code du travail, modifié par la loi 2015-994 du 17 août 2015, prévoit désormais que l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement au bénéfice du salarié lorsque ce dernier est déclaré physiquement inapte à son emploi à la suite...
Inaptitude à tout emploi et recherche de reclassement : crédibilité, loyauté et sincérité !
CA Toulouse, 4e ch. soc., 1re section, 25/09/2015, n° 13/05007 Pour rappel, en cas d’inaptitude (même à tous postes) constatée par le médecin du travail, l’employeur a le devoir de procéder, loyalement, à une recherche de reclassement ; à défaut, le licenciement...
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