Inaptitude à tout emploi et recherche de reclassement : crédibilité, loyauté et sincérité !

CA Toulouse, 4^e ch. soc., 1^re section, 25/09/2015, n° 13/05007

Pour rappel, en cas d’inaptitude (même à tous postes) constatée par le médecin du travail, l’employeur a le devoir de procéder, loyalement, à une recherche de reclassement ; à défaut, le licenciement est jugé comme dépourvu de cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, la Cour d’appel  de Toulouse s’est attardée sur la rigueur apportée par le médecin du travail à l’étude des postes proposés par l’employeur dans le cadre de la recherche de reclassement.

La Cour a relevé que le 1^er juillet 2010, l’employeur avait remis au médecin du travail, dans un document rédigé en anglais, une liste de 310 postes disponibles dont la plupart étaient situés à l’étranger. La Cour relève que,  par retour quasi-immédiat, soit le jour même à 9h22, le médecin du travail répondait qu’aucun des 310 postes proposés ne pouvait être occupé par le salarié.

La Cour d’appel a conclu que le médecin du travail n’avait pu, en un temps aussi bref, consulter les responsables des entreprises situées à l’étranger et étudier les aménagements éventuels pour envisager un reclassement du salarié inapte ; que dans de telles conditions, l’employeur (sic) ne justifiait pas d’une exécution sérieuse, loyale et sincère de son obligation de recherche de reclassement ; et qu’en conséquence, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.

En l’espèce, le salarié avait été initialement déclaré inapte à tous postes dans l’entreprise et le médecin du travail dépendait du service de santé au travail propre à l’entreprise, éléments de fait qui ont sans doute respectivement invité, d’une part, à une étude hâtive des possibilités de reclassement, d’autre part, à une certaine sévérité dans l’appréciation de la recherche de reclassement et, plus précisément, de son sérieux.

Cependant, ne perdons pas de vue que, dans son principe, cette décision rend l’employeur comptable de l’éventuelle défaillance du médecin du travail sollicité dans le cadre de la recherche de reclassement.

Quelques conseils donc à destination des employeurs :

–        encadrer rigoureusement la recherche de reclassement,

–        solliciter le médecin du travail à chacune des étapes,

–        et procéder avec minutie à l’étude des postes disponibles.

La recherche de reclassement doit être menée de façon collaborative, c’est-à-dire avec le médecin du travail et le salarié concerné, même en cas d’inaptitude à tous postes (sauf, depuis la loi du 17 août 2015, si l’inaptitude définitive fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, sous réserve du libellé de l’avis du médecin du travail).

A défaut, l’employeur pourra être condamné, et ce, quelle que  soit sa bonne foi.

Caroline Vollot-Bruneau, Avocat à la cour, 2015