L’expert désigné par le CSE peut avoir accès à des informations individuelles sur les salariés

par bregou | Juin 15, 2023 | Non classé

Par arrêt du 19 avril 2023 (n°21-25.563), la Cour de cassation a précisé le périmètre d’investigation de l’expert désigné par le comité social et économique (« CSE ») dans le cadre des consultations annuelles obligatoires. En l’espèce, la société Casino...

Condition d’attribution d’un titre de restaurant au titre d’une demi-journée de travail

par bregou | Juin 15, 2023 | Non classé

Dans un récent arrêt, la Cour de cassation a décidé que le salarié qui travaille une demi-journée a droit à un titre-restaurant si son horaire de travail couvre la pause-déjeuner, même s’il s’agit d’une plage horaire mobile, et peu important qu’il ait...

Témoignages anonymes : l’employeur peut les prendre en compte s’ils sont corroborés par d’autres éléments

par bregou | Juin 15, 2023 | Non classé

Dans un arrêt rendu le 19 avril 2023 (Cass. Soc. 19 avril 2023, n° 21-20.308), la Cour de cassation a statué sur la prise en compte par l’employeur, dans l’exercice de son pouvoir disciplinaire, des témoignages anonymisés. En l’espèce, un salarié ayant fait...

Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois une application « au cas par cas »

par bregou | Mar 20, 2023 | Non classé

Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...

Un « congé fausse couche » est mis en place dans la convention collective Syntec

par bregou | Mar 1, 2023 | Non classé

Les femmes de la branche professionnelle du Syntec – qui emploie 950.000 salariés en France – pourront bientôt bénéficier d’un congé de deux jours en cas d’interruption spontanée de grossesse avant 22 semaines. Les conjoint(e)s (ou partenaires)...