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L’absence de remise d’un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle au salarié rend celle-ci nulle. Le salarié pourra alors bénéficier des effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. C’est la position de la Cour de cassation dans un arrêt...

Tant que le salarié n’a pas commencé à exploiter son activité pendant la durée de préavis, il ne commet pas un manquement à son obligation de loyauté. C’est le sens de la décision de la Chambre sociale de la Cour de Cassation rendu le 23 Septembre 2020 (Cass. soc....

Depuis le 1 er Septembre 2020, le dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été fortement modifié et restreint par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020. Désormais, le chômage partiel n’est plus ouvert à tout type de salarié d’une entreprise : seules les...

Le ministère du travail a publié le 31 Août 2020 un nouveau protocole national qui vient assouplir les règles posées par celui du 3 août 2020 instaurant le port obligatoire de masque dans les entreprises. Rappelons qu’en principe, le port obligatoire de masque...

Un salarié, a dès lors qu’il a effectué, même sans l’autorisation expresse préalable de son employeur, des heures supplémentaires comptabilisées dans un logiciel de pointage informatique, peut en obtenir la rémunération. C’est le sens de la décision de la Cour de...

Le salarié protégé licencié en vertu d’une autorisation administrative ultérieurement annulée, qui a fait valoir entre temps ses droits à la retraite, ne peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Il peut néanmoins prétendre à une indemnité égale aux...

Après les questions relatives au port du voile islamique, la Cour de cassation s’est penchée cette fois sur le contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. En l’espèce, un...

  Bref rappel du droit positif : En principe, un fait commis dans le cadre de la vie privée du salarié n’est pas fautif dans la relation de travail. Il ne peut donc pas servir de fondement à un licenciement disciplinaire. Toutefois, si les faits commis hors du...

Par un arrêt du 24 juin 2020 (Cass. soc., 24 juin 2020, n°18-26088), la Cour de cassation a réitéré une solution déjà adoptée le 28 novembre 2018 en requalifiant le contrat d’un coursier en vélo avec la société Take Eat Easy en contrat de travail. Les juges ont...