ACTIVITÉ PARTIELLE EN ENTREPRISE EN PÉRIODE DE CRISE SANITAIRE : QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Depuis le 1 er Septembre 2020, le dispositif exceptionnel de l’activité partielle a été fortement modifié

et restreint par le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020.

Désormais, le chômage partiel n’est plus ouvert à tout type de salarié d’une entreprise : seules les

personnes vulnérables peuvent bénéficier du chômage partiel.

En bref :

  • Depuis le 1er septembre, les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne
  • peuvent plus bénéficier d’un certificat d’isolement leur permettant de bénéficier du dispositif
  • exceptionnel d’activité partielle (à l’exception des salariés exerçant leur activité dans les
  • départements de Guyane et de Mayotte pour lesquels actuellement encore en état d’urgence
  • sanitaire). Le ministère du Travail préconise, quand c’est possible, de privilégier le télétravail.
  • Les salariés considérés comme personnes vulnérables peuvent continuer à bénéficier de
  • l’activité partielle sur présentation d’un certificat établi par leur médecin.

Sont considérées comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et

pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave

d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

2) Etre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise :

– médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur,

biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

– infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

– consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

– liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3) Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;

4) Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère.

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