DECOMPTE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES : LE POINTAGE INFORMATIQUE EST-IL ACCEPTABLE ?

Un salarié, a dès lors qu’il a effectué, même sans l’autorisation expresse préalable de son employeur,

des heures supplémentaires comptabilisées dans un logiciel de pointage informatique, peut en obtenir

la rémunération.

C’est le sens de la décision de la Cour de cassation rendue le 8 juillet 2020 (Cass. Soc., 8 juill. 2020

n°18-23.166)

Dans cette affaire, un salarié avait assigné son employeur devant la juridiction prud’homale en

paiement de ses heures supplémentaires.

Il fondait sa demande sur le fait que son employeur était nécessairement informé de

l’accomplissement des heures supplémentaires dans la mesure où il mettait à sa disposition un relevé

de ses horaires hebdomadaires établi au moyen d’un logiciel de pointage informatique mis en place par l’entreprise.

Pour sa part, l’employeur refusait de lui payer ces heures estimant qu’il n’avait pas expressément et

préalablement autorisé le salarié à accomplir ces heures.

Face à cette question, la Cour de cassation a donné raison au salarié en jugeant que les heures

supplémentaires comptabilisées par pointage informatique sont considérées comme implicitement

autorisées par l’employeur et, en conséquence, ouvrent droit à une rémunération.

On ne saurait donc rappeler aux entreprises la nécessité d’effectuer un contrôle régulier du temps

de travail des salariés.

 

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...