Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
Heures supplémentaires : Quel risque en cas de changements systématiques des horaires de travail ?
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 8 septembre 2021 (n°19-16.908) vient nous rappeler la position existante de la jurisprudence concernant l’obligation du salarié d’exécuter les heures supplémentaires exigées par l’employeur en raison...
Covid 19 : Précisions sur la suspension du contrat de travail pour défaut de pass sanitaire
Pour rappel, la loi du 5 août 2021 (loi n°2021-1040) relative à la gestion de la crise sanitaire instaure deux nouvelles obligations sanitaires en terme de droit du travail : - Une obligation de vaccination pour...
Congé de paternité : Une nouvelle formule plus avantageuse à compter du 1er juillet 2021
Un décret du 10 mai 2021 (Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021) a modifié le régime du congé paternité. Désormais, pour les naissances intervenant à partir du 1er juillet 2021, la durée du congé paternité est portée à : 25 jours calendaires pour une naissance...
Clause de non concurrence : Pas de contrepartie en cas de violation par le salarié
Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne...
Suspension du contrat pour accident de travail : Seul le manquement à l’obligation de loyauté pour justifier un licenciement pour faute grave
Par arrêt du 3 février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021 n° 18-25.129 F-D), la Cour de cassation a jugé que seul un manquement à une obligation de loyauté pouvait justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un...
Spécial Enquête interne : L’enquête interne réalisée à l’insu du salarié peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984), la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise...
Spécial enquête interne : L’enquête diligentée à l’insu du salarié constitue-t-elle une preuve licite ?
Suite à des actes présumés de harcèlement moral de la part d’un salarié, l’employeur avait confié une enquête interne à un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages, puis s’était fondée sur le rapport d’enquête pour licencier le salarié. Le salarié...
Rechercher un nouvel emploi sans informer son employeur, Est-ce une faute ?
Par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc., 3 mars 2021, n°18-20.649), la Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’était fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact...
La bonne foi du lanceur d’alerte : un bouclier contre le licenciement ?
Rappelons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II confère une protection assurée aux lanceurs d’alerte, et que constitue un lanceur d’alerte toute personne physique qui relate des faits constitutifs d’une violation grave et manifeste ou encore...
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