La bonne foi du lanceur d’alerte : un bouclier contre le licenciement ?

Rappelons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II confère une protection assurée aux lanceurs d’alerte, et que constitue un lanceur d’alerte toute personne physique qui relate des faits constitutifs d’une violation grave et manifeste ou encore une menace pour l’intérêt général dont elle aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

Mais en pratique, la frontière entre un lanceur d’alerte et un salarié aux intentions moins louables souhaitant nuire à son employeur, peut être ténue.

Pour la Cour d’appel de Pau, ce qui importe c’est la bonne foi du salarié. (CA Pau du 28/01/2021 n°19/03322).

Dans cette affaire, le salarié avait alerté le conseil d’administration de la société et son président de différentes anomalies financières et comptables de la société.

Son employeur mécontent de son attitude avait décidé de le licencier aux motifs que ces agissements étaient constitutifs d’un exercice abusif de sa liberté d’expression.

Le salarié avait saisi le conseil de prud’hommes en demandant la nullité de son licenciement, du fait du statut protecteur accordé au lanceur d’alerte.

La Cour a fait droit à sa demande et prononcé la nullité du licenciement, au motif que le salarié était de bonne foi et s’était basé sur les éléments concrets dont il disposait, de nature à lui faire légitimement craindre une violation grave de la loi.

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...