Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne l’avait pas respectée, peu important que le nouvel employeur concurrent ait ensuite rompu sa période d’essai.
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...