Par un arrêt du 5 mai 2021 (Cass. soc. 5-5-2021 n° 20-10.092 F-D), la Cour de cassation a jugé que l’employeur était bien fondé à ne pas verser la contrepartie financière de la clause de non concurrence prévue au contrat de travail du salarié si ce dernier ne l’avait pas respectée, peu important que le nouvel employeur concurrent ait ensuite rompu sa période d’essai.
Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois une application « au cas par cas »
Par un arrêt du 1er février 2023 (n°21-21.011), la Cour de cassation confirme sa position en faveur d’une application stricte du barème Macron, et écarte toute possibilité pour les juges de s’en affranchir en fonction des cas d’espèces. Dans cette affaire, une...