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Confirmant une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 16-5-2000 n° 98-40.238), la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 octobre 2015 (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-19.126),  que la rupture d'un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux...

Jusqu’alors, la cour de cassation jugeait que la  seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l’échéance du terme du CDD ne suffisait pas à exclure le droit à l’indemnité de précarité. L’employeur ne pouvait s’exonérer du paiement de cette...

Par une décision du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prise en charge par l'employeur des expertises CHSCT annulées après réalisation de la mission. Pour rappel,...

Avec pour objectif de faire des conseillers prud’homaux de vrais juges, le législateur professionnalise la fonction par des dispositions portant sur la formation, les obligations et la discipline des conseillers prud'hommes :   1-    Une meilleure formation A...

Il est de coutume de croire que l’employeur est libre de renouveler la période d’essai de sa seule volonté, à condition que la convention collective applicable et le contrat de travail prévoient la possibilité du renouvellement. Pourtant, il n’en est rien et bien...

Le projet de loi sur la transition énergétique, définitivement adopté le mercredi 22 juillet, instaure la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, à compter...

Entre le travail de jour et le travail de nuit, le travail en soirée est une création de la loi MACRON permettant aux commerces de détail de certaines zones d'occuper leurs salariés jusqu'à minuit, mais en contrepartie de substantiels avantages, notamment salariaux...

  Un projet de loi présenté au conseil des ministres du 31 juillet 2015 prévoit de permettre aux syndicats et à certaines associations d’engager une action de groupe en matière de discrimination au travail. Dans quel cas ? L’action de groupe devant le juge...

La Cour de Cassation vient de rappeler les obligations de l’employeur en matière de formation professionnelle. Le fait pour un salarié de n’avoir jamais demandé à bénéficier de son droit individuel à la formation (DIF) ni d’un congé individuel de formation (CIF)...