Indemnité kilométrique : les Français encouragés à aller travailler à vélo

Le projet de loi sur la transition énergétique, définitivement adopté le mercredi 22 juillet, instaure la prise en charge par l’employeur de tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo entre leur domicile et leur lieu de travail, à compter du 1er juillet 2015. Cette participation prend la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

En application de l’article L 3261-4 du Code du travail, cet avantage sera mis en œuvre par accord d’entreprise ou, pour les entreprises n’entrant pas dans le champ d’application de l’obligation de négociation annuelle sur certains thèmes, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’il en existe.

Le bénéfice de l’indemnité kilométrique vélo pourrait être cumulé, dans des conditions à fixer par décret (C. trav. art. L 3261-3-1 al. 2 nouveau) :

[if !supportLists]       [endif]avec la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports collectifs prévue par l’article L 3261-2 du Code du travail ;

[if !supportLists]       [endif]et avec le remboursement de l’abonnement de transport lorsque le trajet permet de rejoindre une gare ou une station ou lorsque le salarié réside hors du périmètre de transport urbain.

La participation de l’employeur aux frais de déplacement de ses salariés entre leur domicile et le lieu de travail réalisés à vélo ou à vélo à assistance électrique est exonérée de cotisations sociales, dans la limite d’un montant qui sera défini par décret. Les salariés, quant à eux bénéficient d’une déduction de l’indemnité kilométrique de l’assiette de l’impôt sur le revenu.

Ce montant pourrait, selon les débats parlementaires, se situer autour de 25 centimes d’euros par kilomètre ; rester à savoir si cela suffira à créer réveiller le sportif qui sommeille en chacun de nous !

Laura Bertrand, Avocat à la cour

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...