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Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel a censuré, dans une décision du 27 novembre 2015 (faisant suite à une QPC), la règle imposant à l’employeur de prendre en charge les frais d’une expertise...

De récentes jurisprudences rappellent le soin qui doit être porté tant à la rédaction du règlement intérieur que des formalités de dépôt et d’affichage, si l’employeur veut s’éviter des déconvenues… Dans deux arrêts du 4 novembre 2015, la Cour de cassation a jugé...

L’article L.1226-12 du Code du travail, modifié par la loi 2015-994 du 17 août 2015, prévoit désormais que l’employeur est dispensé de toute recherche de reclassement au bénéfice du salarié lorsque ce dernier est déclaré physiquement inapte à son emploi à la suite...

CA Toulouse, 4e ch. soc., 1re section, 25/09/2015, n° 13/05007 Pour rappel, en cas d’inaptitude (même à tous postes) constatée par le médecin du travail, l’employeur a le devoir de procéder, loyalement, à une recherche de reclassement ; à défaut, le licenciement...

Depuis 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation jugeait qu’un salarié licencié pour inaptitude physique à l’emploi résultant d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de l’employeur avait droit à une indemnisation au titre du préjudice résultant...

Dans un arrêt récent en date du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte  de la rupture du contrat de travail, par un salarié, à son retour de congé, pour des faits de harcèlement moral, est justifiée dès lors que l’employeur n’a pris...

Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que la protection attachée au mandat de conseiller prud'homal suppose que l'employeur ait été informé ou ait eu connaissance de ce mandat au plus tard au moment de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30 sept....

Depuis 2014 et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage, les salariés abusivement licenciés, à l’exception des licenciés pour motif économique, doivent attendre jusqu'à six mois (180 jours contre 75 auparavant)  avant de toucher leurs...

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 (n°13-28415), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’égalité de traitement s’apprécie entre salariés d’une même entreprise, et non entre salariés d’entreprises différentes appartenant à un même groupe. En...