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Depuis 2006, la Chambre sociale de la Cour de cassation jugeait qu’un salarié licencié pour inaptitude physique à l’emploi résultant d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de l’employeur avait droit à une indemnisation au titre du préjudice résultant...

Dans un arrêt récent en date du 8 juillet 2015, la Cour de Cassation a jugé que la prise d’acte  de la rupture du contrat de travail, par un salarié, à son retour de congé, pour des faits de harcèlement moral, est justifiée dès lors que l’employeur n’a pris...

Le 30 septembre 2015, la Cour de cassation a rappelé que la protection attachée au mandat de conseiller prud'homal suppose que l'employeur ait été informé ou ait eu connaissance de ce mandat au plus tard au moment de la rupture conventionnelle (Cass. soc. 30 sept....

Depuis 2014 et l'entrée en vigueur de la nouvelle convention d'assurance-chômage, les salariés abusivement licenciés, à l’exception des licenciés pour motif économique, doivent attendre jusqu'à six mois (180 jours contre 75 auparavant)  avant de toucher leurs...

Dans un arrêt du 16 septembre 2015 (n°13-28415), la Cour de cassation confirme sa jurisprudence selon laquelle l’égalité de traitement s’apprécie entre salariés d’une même entreprise, et non entre salariés d’entreprises différentes appartenant à un même groupe. En...

Confirmant une jurisprudence ancienne (Cass. soc. 16-5-2000 n° 98-40.238), la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 6 octobre 2015 (Cass. soc., 6 oct. 2015, n° 14-19.126),  que la rupture d'un commun accord du CDD a pour seul objet de mettre fin aux...

Jusqu’alors, la cour de cassation jugeait que la  seule poursuite de la relation contractuelle sans interruption après l’échéance du terme du CDD ne suffisait pas à exclure le droit à l’indemnité de précarité. L’employeur ne pouvait s’exonérer du paiement de cette...

Par une décision du 16 septembre 2015, la Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la prise en charge par l'employeur des expertises CHSCT annulées après réalisation de la mission. Pour rappel,...

Avec pour objectif de faire des conseillers prud’homaux de vrais juges, le législateur professionnalise la fonction par des dispositions portant sur la formation, les obligations et la discipline des conseillers prud'hommes :   1-    Une meilleure formation A...