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l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
Réforme prud’homale – atelier de formation
Pierre Brégou a co-animé un atelier de formation pour les avocats de la Cour d’appel d’Orléans (barreaux d’Orléans, Tours, Montargis et Blois) sur la réforme prud’homalele 2 septembre 2016 au Palais de justice de Tours sous la présidence de Philippe Baron,...
UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE INTERDIRE LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ?
UNE ENTREPRISE PEUT-ELLE INTERDIRE LE PORT DU FOULARD ISLAMIQUE SUR LE LIEU DE TRAVAIL ? Cette question ne se pose pas qu’en France mais également dans de nombreux pays de l’Union Européenne. C’est la raison pour laquelle la Cour de cassation a sollicité...
RESTREINDRE L’EXPRESSION DES CONVICTIONS DES SALARIES DANS LE REGLEMENT INTERIEUR : C’EST POSSIBLE !
L’INSCRIPTION DANS LE REGLEMENT INTERIEUR DU PRINCIPE DE NEUTRALITE RELATIF A L’EXPRESSION DES CONVICTIONS DES SALARIES A DESORMAIS UNE BASE LEGALE L’article L.1321-2 du Code du travail relatif au règlement intérieur est complété par un article L.1321-2-1 ainsi...
AVANTAGES CATEGORIELS ET EGALITÉ DE TRAITEMENT
Les avantages émanant d’une convention collective ou d’un accord collectif, accordés à des salariés issus d’une même catégorie professionnelle, sont présumés justifiés au regard du principe d’égalité de traitement, depuis une série d’arrêts rendus en date du 27...
UN SALARIE PEUT-IL FAIRE DU COVOITURAGE AVEC SON VEHICULE PROFESSIONNEL ?
Un salarié peut-il faire du covoiturage avec son véhicule professionnel ? Avec le développement du covoiturage, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait été amenée à se positionner sur cette pratique et avait jugé que le covoiturage était licite dès...
NAISSANCE DU DEFENSEUR SYNDICAL : UN NOUVEAU SALARIE PROTEGE
NAISSANCE DU DEFENSEUR SYNDICAL : UN NOUVEAU SALARIE PROTEGE (SUR LE DECRET DU 18 JUILLET 2016) Jusqu’à présent, les salariés exerçant des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes étaient désignés par les organisations...
Reconnaissance des pathologies psychiques comme maladie professionnelle.
En marge de la réforme du dialogue social et des institutions représentatives du personnel, la loi Rebsamen du 17 août 2015 a fait un pas en direction des les salariés atteints de pathologies psychiques (dépression, stress, burn-out, etc.) en inscrivant...
Renouvellement du congé parental : attention à bien informer l’employeur
Dans un arrêt du 3 mai 2016, la Cour de cassation a jugé qu’à défaut d’informer valablement son employeur du renouvellement de son congé parental, le salarié peut être considéré en absence injustifiée et, en conséquence, licencié pour faute grave. En l’espèce, la...
Fin d’une réparation automatique en cas de nullité d’une clause de non concurrence
Mettant fin à toute « présomption de préjudice », la Chambre sociale de la Cour de cassation, exige, désormais depuis un arrêt rendu en date du 13 avril 2016, que le salarié qui se prévaut d’un manquement de l’employeur et en réclame réparation, apporte la preuve...
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