Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
Licenciement pour motif économique : la baisse du chiffre d’affaires n’est pas le seul critère à prendre en compte
Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a jugé que l’impossibilité pour l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, de démontrer la baisse sur trois trimestres consécutifs des commandes et/ou du...
Elections du CSE : la CNIL rappelle quelques principes quant à la protection des données personnelles
A quelques mois des prochaines élections dans de nombreuses entreprises, la CNIL, dans une FAQ publiée sur son site internet, rappelle quelques principes en matière de respect des données personnelles des électeurs et candidats. Sur les listes électorales...
Clause de non-concurrence renouvelable : si elle n’est pas renouvelée, le salarié peut-il en demander le paiement ?
Par arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a été saisie d’une question relative au paiement d’une clause de non-concurrence renouvelable qui n’avait pas été renouvelée. En l’espèce, un salarié, licencié pour motif...
Vers une nouvelle définition de l’astreinte ?
Par arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26, oct. 2022, n°21-14178), la Cour de cassation relance le débat sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif. Selon l’article L. 3121-5 du même code, une période d'astreinte s'entend comme une période...
Licenciement économique : l’employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés
En matière de licenciement économique, le reclassement est un préalable : avant que le licenciement ne puisse intervenir, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et qu’aucun reclassement du salarié concerné sur un poste...
Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation
L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...
Rupture conventionnelle : les mensonges du salarié peuvent-ils faire annuler une rupture conventionnelle ?
L’hypothèse est classique : un salarié sollicite une rupture conventionnelle en invoquant un projet de reconversion professionnelle. L’employeur accepte et découvre ensuite que son ancien salarié a rejoint une entreprise concurrente. La trahison est consommée....
Inaptitude et dispense de reclassement
La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...
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