Licenciement économique : l’employeur peut proposer le même poste de reclassement à plusieurs salariés

En matière de licenciement économique, le reclassement est un préalable : avant que le licenciement ne puisse intervenir, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et qu’aucun reclassement du salarié concerné sur un poste disponible ne soit possible.

Cette obligation de l’employeur est régulièrement remise en cause par les salariés pour obtenir (à tort ou à raison, selon les cas) que leur licenciement soit jugé sans cause réelle et sérieuse.

Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, la Cour d’appel avait jugé que l’employeur, en proposant le même poste de reclassement à plusieurs salariés menacés de licenciement pour motif économique sans avoir formalisé le processus de sélection des candidats qui accepteraient le poste en question, a manqué à son obligation et avait jugé en conséquence le licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Par un arrêt du 11 mai 2022 (Cass. soc., 11 mai 2022, n°21-15.520), la Cour de cassation a donné tort à la Cour qui a ajouté une condition à la loi en jugeant que la décision d’accepter un poste de reclassement ne dépendait que de la seule volonté du salarié.

Pour la Cour de cassation, un même poste de reclassement peut être proposé à plusieurs salariés. S’ils sont intéressés, ils se porteront candidats et il reviendra ensuite à l’employeur de sélectionner les candidats.

Attention néanmoins : l’employeur doit garantir aux salariés à qui il a fait une offre de reclassement une priorité d’attribution des postes proposés par rapport à des candidats extérieurs et à des salariés non menacés de licenciement.

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