Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur.

En pratique, les salariés soumettent généralement à l’employeur leurs dates de départ en congés et ce dernier accepte ou non.

Dans un arrêt du 6 avril 2022 (Cass. soc., 6 avril 2022 n°20-22.055), la Cour de cassation a jugé que lorsque le salarié sollicite une autorisation de prendre des congés et que son employeur ne lui répond pas, le salarié peut alors considérer que sa demande est acceptée. Il ne commet donc pas de faute en s’absentant.

Ainsi, à défaut d’avoir mis en place une consigne précise imposant une acceptation expresse des demandes de congés, le silence vaut acceptation.

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