Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
NOUVEAU BULLETIN DE PAIE EN JANVIER 2019 !
Le bulletin de paie simplifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. (cf notre article sur le sujet : http://www.caravage-avocats.com/remuneration-le-bulletin-de-paie-fait-peau-neuve) Toutefois, les réformes en cours et à venir...
DEMANDE DE REQUALIFICATION D’UN CDD EN CDI POUR DEFAUT DE MENTION OBLIGATOIRE : LA PRESCRIPTION COURT A COMPTER DE LA CONCLUSION DU CONTRAT
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°16-26437), la Cour de cassation a purement et simplement modifié sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription dans les dossiers de requalification des CDD en CDI. En l’espèce, plusieurs CDD...
AU SALARIE DE PROUVER QUE LE DEFAUT DE FORMATION LUI A CAUSE UN PREJUDICE
L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L.6321-1 du Code du travail). En...
INFORMATIONS PERSONNELLES DEMANDEES PAR L’EMPLOYEUR : ATTEINTE A LA VIE PRIVEE OU NON ?
Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°17-11048), la Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si l’employeur pouvait exiger des informations personnelles sur le salarié. En l’espèce, le salarié sollicitait l’octroi de dommages-intérêts...
LES LIMITES DE LA LIBERTE D’EXPRESSION DES SALARIES SUR INTERNET
L’avènement des réseaux sociaux tels que Facebook, LinkedIn, et l’apparition des sites de notation des entreprises constituent incontestablement de nouveaux moyens de communication, certes, mais qui sont potentiellement dangereux pour le salarié. En effet, même si...
LE REÇU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE PEUT-IL ETRE DENONCE PAR SAISINE DES PRUD’HOMMES ?
Pour rappel, depuis la loi du 25 juin 2008, le reçu de solde de tout compte est libératoire pour l’employeur dès signature du reçu par le salarié. « Libératoire » signifie que le salarié ne peut plus a posteriori contester les sommes mentionnées dans le reçu, s’il...
LICENCIER UN SALARIE EN RAISON DE SON HOMOSEXUALITE EST DISCRIMINATOIRE !
Par décision du 21 février 2018, la Cour d’Appel a censuré un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de Paris, dont la teneur avait été vivement critiquée. Dans cette affaire, le salarié avait reçu par erreur, au cours de sa période d’essai, un message de sa...
TRAVAIL ET BIEN ETRE PSYCHOLOGIQUE : AU-DELA DE L’ETUDE, QUELLE SOLUTION ?
Suite à la montée des pathologies professionnelles et des risques psychosociaux ces dernières années, une enquête sur les relations entre le bien être psychologique et les conditions de travail a été réalisée en 2016 et a permis de répondre à plusieurs...
UN AUDIT MENE EN TOUTE TRANSPARENCE VAUT PREUVE
Par arrêt du 28 février 2018 (Cass. Soc., 28 février 2018, n°16-19934), la Cour de cassation s’est prononcée en ce sens dans une affaire où une société de location et d’entretien de linge et de vêtements professionnels avait licencié la directrice d’un site sur la...
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