Dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018, n°17-11048), la Cour de cassation a eu à juger la question de savoir si l’employeur pouvait exiger des informations personnelles sur le salarié.
En l’espèce, le salarié sollicitait l’octroi de dommages-intérêts sur la base d’une clause (classique) de son contrat de travail qui lui demandait de faire connaître à son employeur toute modification concernant son état civil, sa situation familiale ou son domicile.
La Cour d’appel avait répondu positivement considérant qu’il n’y avait pas d’atteinte à la vie privée, dans la mesure où les informations demandées étaient nécessaires à l’employeur pour pouvoir remplir le salarié de ses droits (paie, mutuelle, etc.)
La Cour de cassation a validé cette interprétation et a débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts, à raison selon nous.
Il n’en reste pas moins qu’avec l’entrée en vigueur du RGPD depuis le 25 mai 2018, les entreprises devront veiller à ne demander aux salariés que les informations vraiment nécessaires, informer les salariés qu’ils ont des droits sur ces informations (droit de rectification, droit à l’oubli, etc.) et veiller à garantir la sécurité des données collectées.
Pour toute question sur le RGPD, n’hésitez pas à nous solliciter.
Laura Bertrand,
Avocate
Caravage Avocats – Droit Social
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