Par décision du 21 février 2018, la Cour d’Appel a censuré un jugement rendu par le Conseil des prud’hommes de Paris, dont la teneur avait été vivement critiquée.
Dans cette affaire, le salarié avait reçu par erreur, au cours de sa période d’essai, un message de sa responsable dans lequel elle mentionnait le souhait de se séparer de lui en raison de son homosexualité. Le lendemain, la période d’essai de ce salarié avait été rompue pour « insuffisances professionnelles ».
Le salarié avait donc saisi la juridiction prud’homale afin de contester cette décision qu’il jugeait discriminatoire.
Alors que la discrimination semblait évidente, le Conseil des prud’hommes de Paris avait validité la rupture de la période d’essai considérant que l’emploi du terme « PD » ne pouvait être retenu comme injure homophobe dans la mesure où le milieu de la coiffure était reconnu pour employer de manière régulière et habituelle des personnes homosexuelles.
Motivation étonnante et pour le moins caricaturale.
La décision de la Cour d’Appel était attendue et c’est sans surprise que la Cour a infirmé le jugement rendu en première instance :
« Le lien opéré par la manager elle-même aux termes du SMS du 7 octobre, entre sa décision de ne pas conserver le salarié au sein du salon et de lui en faire l’annonce dès son retour à son poste le lendemain et le motif qu’elle expose à savoir « je ne le sens pas, c’est un PD, ils font tous des coups de putes », révèle que le véritable motif de la rupture de la période d’essai n’était pas en lien avec ses aptitudes professionnelles, mais avec son absence au cours de la journée du 6 octobre pour un problème de santé, vécue par ce manager comme une manœuvre déloyale, « qualifiée de coup de putes » de la part du salarié, « manœuvre », selon elle, habituelle de la part de personnes ayant une même orientation ou identité sexuelle supposée.
L’employeur ne justifie pas au regard de cette explication donnée par la manager elle-même que sa décision de mettre fin à la période d’essai repose sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination en lien avec la santé et l’orientation ou l’identité sexuelle supposée du salarié. La rupture de la période d’essai est dans ces conditions nulle comme reposant sur des motifs discriminatoires. »
Fort heureusement, la Cour d’Appel a rétabli la justice et a condamné le salon de coiffure à verser 4.500 euros de dommages-intérêts pour la nullité de la rupture et à 8 000 euros à titre de dommages-intérêts « pour le préjudice moral résultant du caractère odieux et vexatoire de la procédure de rupture ».
Cour D’appel de Paris, 21 février 2018 n° 16-02/237
Amélie ENGELDINGER
Avocate
Droit Social Paris – Bordeaux