AU SALARIE DE PROUVER QUE LE DEFAUT DE FORMATION LUI A CAUSE UN PREJUDICE

L’employeur doit assurer l’adaptation des salariés à leur poste de travail, et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations (art. L.6321-1 du Code du travail).

En principe, un salarié laissé sans formation pendant plusieurs années peut obtenir des dommages-intérêts en cas de contentieux. (Cass. Soc., 7 mai 2014, n°13-14749)

En principe seulement ? Non, mais il appartiendra néanmoins au salarié de prouver que le défaut de formation lui a causé un préjudice, si l’on en croit l’arrêt rendu par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 mai 2018 (Cass. Soc., 3 mai 2018 n°1626796).

Dans cette affaire, le salarié n’avait bénéficié d’aucune formation professionnelle pendant toute la durée de son emploi dans l’entreprise, soit 16 ans… Le manquement de l’employeur à son obligation d’adaptation et de formation était donc manifeste.

Pour autant, la Cour de cassation a validé la décision de la Cour d’appel laquelle avait débouté le salarié au motif qu’il ne justifiait pas que la défaillance de l’employeur lui avait causé un préjudice, et notamment ne démontrait pas avoir demandé des formations qui lui auraient été refusées par l’employeur.

La Cour de cassation poursuit ainsi sa jurisprudence entamée en 2015 sur l’absence de réparation automatique en cas de manquement de l’employeur (défaut de remise des documents sociaux, absence de visite médicale d’embauche, etc.)

Au salarié donc de démontrer son préjudice.

Laura BERTRAND
Avocate

CARAVAGE AVOCATS – Droit Social – Paris – Bordeaux
illustration de base Conçue par Freepik

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...