NOUVEAU BULLETIN DE PAIE EN JANVIER 2019 !

Le bulletin de paie simplifié est obligatoire dans toutes les entreprises depuis le 1er janvier 2018. (cf notre article sur le sujet : http://www.caravage-avocats.com/remuneration-le-bulletin-de-paie-fait-peau-neuve)

Toutefois, les réformes en cours et à venir (prélèvement à la source, suppression des cotisations salariales d’assurance maladie et chômage, hausse de la CSG et la fusion) vont à nouveau en modifier la forme.

C’est l’objet de l’arrêté du 9 mai 2018, publié le 12 mai 2018 au journal officiel.

 

Concrètement, qu’est ce qui va changer ?

1) Les cotisations salariales d’assurance maladie et d’assurance chômage n’apparaitront plus sur le bulletin de paie :

 

Depuis le 1er janvier 2018, le taux de contribution salariale d’assurance chômage a également baissé. Son taux est passé de 2,40 % à 0,95 %. Cette contribution salariale sera supprimée à compter du 1er octobre 2018.

 

Cependant, une nouvelle ligne sera insérée en bas du bulletin de paie et intitulée « dont évolution de la rémunération liée à la suppression des cotisations chômage et maladie » ce qui permettra au salarié d’être informé du pouvoir d’achat acquis.

 

2) Le prélèvement à la source sera intégré dans le bulletin de paie :

 

De nouvelles informations vont apparaitre dans le bulletin de paie notamment l’assiette, le taux et le montant de la retenue à la source, ainsi que la somme qui aurait été versée au salarié en l’absence de retenue à la source, indiquée par la mention « le net à payer avant impôt sur le revenu ».

 

3) A compter du 1er janvier 2019, il n’y aura plus de distinction entre les bulletins de paie des cadres et des non-cadres.

En effet, suite à l’accord du 17 novembre 2017, les régimes AGIRC et ARRCO ont fusionné en un seul régime et les tranches de cotisations ont été unifiées :

–        la 1ère tranche sera comprise entre le 1er euro et le montant correspondant à un plafond de la Sécurité sociale ;

–        la 2nde tranche sera comprise entre le montant du plafond de la Sécurité sociale et un montant correspondant à 8 plafonds de la Sécurité sociale.

Seule différence : la ligne dédiée à la cotisation APEC encore présente sur les bulletins de paie des cadres.

 A quoi le nouveau bulletin de paie ressemblera-t-il ?

 

 

Amélie ENGELDINGER

Avocate

www.caravage-avocats.com

Droit du travail – Paris – Bordeaux

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...