par bregou | Nov 9, 2022 | Non classé
Par arrêt du 21 septembre 2022 (Cass. Soc., 21 sept. 2022, n°20-18.511), la Cour de cassation a été saisie d’une question relative au paiement d’une clause de non-concurrence renouvelable qui n’avait pas été renouvelée. En l’espèce, un salarié, licencié pour motif...
par bregou | Oct 30, 2022 | Non classé
Par arrêt du 26 octobre 2022 (Cass. Soc. 26, oct. 2022, n°21-14178), la Cour de cassation relance le débat sur la distinction entre astreinte et temps de travail effectif. Selon l’article L. 3121-5 du même code, une période d’astreinte s’entend comme une...
par bregou | Juil 12, 2022 | Non classé
En matière de licenciement économique, le reclassement est un préalable : avant que le licenciement ne puisse intervenir, il faut que tous les efforts de formation et d’adaptation aient été réalisés et qu’aucun reclassement du salarié concerné sur un poste...
par bregou | Juil 11, 2022 | Non classé
L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...
par bregou | Juil 8, 2022 | Non classé
L’hypothèse est classique : un salarié sollicite une rupture conventionnelle en invoquant un projet de reconversion professionnelle. L’employeur accepte et découvre ensuite que son ancien salarié a rejoint une entreprise concurrente. La trahison est consommée....
