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ARRETS-MALADIE : Depuis le 10 janvier 2021, les personnes symptomatiques, en attente d'un test au Covid-19, peuvent comme les cas contact bénéficier d'arrêts maladie indemnisés sans jour de carence et délivrés automatiquement en ligne sur le site de l'Assurance...

Le caractère raisonnable de la durée de la période d’essai dépend à la fois de sa finalité mais aussi des fonctions et responsabilités du salarié. C’est dans ce sens que la Cour de cassation a jugé qu’une période d’essai contractuelle de 9 mois pour un directeur...

La seule constatation de l'atteinte à la vie privée ouvre droit à une réparation. C’est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 (Cass. soc. 12-11-2020 n° 19-20.583 F-D). En l’espèce, l’employeur avait produit, dans le cadre d’un...

La transaction signée après la rupture conventionnelle limite les pouvoirs du juge. Ainsi, dès lors que le salarié y déclare expressément avoir reçu les indemnités globales qui compensent ses préjudices au titre du contrat de travail tant dans sa conclusion,...

Le temps de pause ne peut être requalifié en temps de travail effectif que si les salariés continuent d’être à la disposition de l’employeur pendant leur pause. C’est ce que nous rappelle la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 12 Novembre 2020 (Cass. Soc....

Dans une fiche du 3 novembre 2020, le ministère du Travail évoque la question des salariés considérés comme « cas contact. » QU’EST-CE QU’UN CAS CONTACT ?  Un cas contact est une personne ayant eu un contact à risque avec une personne contaminée par la Covid-19....

Trois décrets du 30 octobre (dont un spécifique à Mayotte) adaptent les règles de l’activité partielle dite « classique » et de l’activité partielle de longue durée à compter du 1er novembre 2020 pour tenir compte de l’aggravation de la crise sanitaire et faire...

ACTIVITÉ PARTIELLE DU PARENT CONTRAINT DE GARDER SON ENFANT : COMMENT ÇA MARCHE ?   La mesure a été annoncée dans un communiqué du Ministère des solidarités et de la santé. Elle est applicable depuis 1er Septembre 2020. Pour en bénéficier, il faut, d’abord,...

Même si un compte Facebook est privé, les photos qui y sont publiées peuvent justifier un licenciement. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt rendu en date du 30 Septembre 2020 (Cass. soc., 30 septembre 2020 n°19-12.058). En l’espèce, un salarié...