Actualités
l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DEFAUT DE REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE
Il faut rappeler qu’après la signature de la convention de rupture conventionnelle (en trois exemplaires), la remise d’un exemplaire de cette convention au salarié est nécessaire, afin notamment de lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Cette formalité...
MESURES DISCRIMINATOIRES : LA COMPARAISON AVEC D’AUTRES SALARIES N’EST PAS NECESSAIRE
Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la discrimination peut être retenue dès lors que les éléments qui laissent supposer son...
L’ABSENCE DE VISITE MEDICALE AU TERME DU CONGE DE MATERNITE MAINTIENT-ELLE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
Par un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que non. En l’espèce, une salariée avait été en congé maternité, puis avait repris son poste (en septembre 2013) avant de connaitre plusieurs arrêts de travail pour accident du travail (en décembre 2014...
PREJUDICE POUR LICENCIEMENT VEXATOIRE : PEU IMPORTE QUE LE LICENCIEMENT SOIT FONDĖ
Par un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. soc. 16-12-2020 n° 18-23.966 F-PBI), la Cour de cassation a jugé que même lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice au salarié devant être indemnisé lorsqu’il est prononcé...
RELATION AMOUREUSE AU TRAVAIL : EST-IL ADMIS DE SURVEILLER SON COLLEGUE AU MOYEN D’UN OUTIL PROFESSIONNEL ?
Un salarié avait décidé de surveiller sa collègue avec laquelle il avait entretenu une relation amoureuse. Pour ce faire, il avait posé une balise GPS dans son véhicule et lui avait semble-t-adressé des lettres intimes. Licencié pour faute grave, notamment pour...
L’ENTRETIEN PREALABLE PEUT-IL VALABLEMENT SE TENIR PAR TELE-CONFERENCE ?
Dans un arrêt du 4 juin 2020 (CA Versailles 4 juin 2020, n°17/04940), la Cour d’appel de Versailles a jugé que la décision de l'employeur de recourir à un entretien préalable de licenciement à distance, via une téléconférence, ne constituait pas une irrégularité de...
COVID 19 – ACTU : CONGÉS
Jusqu'au 30 juin 2021, et sous réserve d'un accord d'entreprise ou de branche, l'employeur peut de manière exceptionnelle : imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d'un congé déjà posé, dans la limite de 6 jours ouvrables (soit 1 semaine de congés...
COVID 19 – ACTU : CONGÉS PAYÉS PRIS EN CHARGE PAR L’ÉTAT
DES CONGES PAYES PRIS EN CHARGE PAR L’ETAT POUR SOUTENIR LES SECTEURS LES PLUS TOUCHES : Prise en charge par l’Etat de 10 jours de congés payés au plus, pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés pour faire face aux congés payés accumulés en période...
Toute l’équipe Caravage Avocats vous souhaite une belle année 2021
Après une année tourmentée, l’équipe de Caravage Avocats est à vos côtés pour aborder l’année 2021 avec enthousiasme et optimisme Bonne année à tous...
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