ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DEFAUT DE REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE

Il faut rappeler qu’après la signature de la convention de rupture conventionnelle (en trois exemplaires), la remise d’un exemplaire de cette convention au salarié est nécessaire, afin notamment de lui permettre d’exercer son droit de rétractation.

Cette formalité est essentielle car, à défaut, le salarié pourrait obtenir l’annulation de la rupture conventionnelle.

A ce titre, la Cour de cassation précise que ce n’est pas au salarié de prouver que l’employeur ne lui a rien remis mais bien à l’employeur de prouver qu’il y a eu remise (Cass. soc., 10 mars 2021, n° 20-12.801).

Attention donc à acter cette remise, par exemple en faisant signer au salarié une lettre de remise en main propre.

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...