Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
Suspension du contrat pour accident de travail : Seul le manquement à l’obligation de loyauté pour justifier un licenciement pour faute grave
Par arrêt du 3 février 2021 (Cass. soc., 3 février 2021 n° 18-25.129 F-D), la Cour de cassation a jugé que seul un manquement à une obligation de loyauté pouvait justifier le licenciement pour faute grave d’un salarié dont le contrat est suspendu en raison d’un...
Spécial Enquête interne : L’enquête interne réalisée à l’insu du salarié peut-elle justifier un licenciement pour faute grave ?
Dans un arrêt du 27 mai 2021 (Cass. soc. 27 mai 2021, n°19-23984), la Cour de cassation a jugé que les enquêtes internes réalisées à la suite du signalement d’anomalies de facturation par des clients et portant notamment sur les documents comptables de l’entreprise...
Spécial enquête interne : L’enquête diligentée à l’insu du salarié constitue-t-elle une preuve licite ?
Suite à des actes présumés de harcèlement moral de la part d’un salarié, l’employeur avait confié une enquête interne à un organisme extérieur en vue de recueillir des témoignages, puis s’était fondée sur le rapport d’enquête pour licencier le salarié. Le salarié...
Rechercher un nouvel emploi sans informer son employeur, Est-ce une faute ?
Par un arrêt du 3 mars 2021 (Cass. Soc., 3 mars 2021, n°18-20.649), la Cour de cassation vient de se prononcer dans une affaire où un salarié s’était fait licencié car son employeur lui reprochait d’avoir manqué à son obligation de loyauté par une prise de contact...
La bonne foi du lanceur d’alerte : un bouclier contre le licenciement ?
Rappelons que la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite loi Sapin II confère une protection assurée aux lanceurs d’alerte, et que constitue un lanceur d’alerte toute personne physique qui relate des faits constitutifs d’une violation grave et manifeste ou encore...
ANNULATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE POUR DEFAUT DE REMISE DE LA CONVENTION DE RUPTURE
Il faut rappeler qu’après la signature de la convention de rupture conventionnelle (en trois exemplaires), la remise d’un exemplaire de cette convention au salarié est nécessaire, afin notamment de lui permettre d’exercer son droit de rétractation. Cette formalité...
MESURES DISCRIMINATOIRES : LA COMPARAISON AVEC D’AUTRES SALARIES N’EST PAS NECESSAIRE
Une mesure peut être qualifiée de discriminatoire indépendamment de toute comparaison avec la situation d'autres salariés. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la discrimination peut être retenue dès lors que les éléments qui laissent supposer son...
L’ABSENCE DE VISITE MEDICALE AU TERME DU CONGE DE MATERNITE MAINTIENT-ELLE LA SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL ?
Par un arrêt du 21 octobre 2020, la Cour de cassation a jugé que non. En l’espèce, une salariée avait été en congé maternité, puis avait repris son poste (en septembre 2013) avant de connaitre plusieurs arrêts de travail pour accident du travail (en décembre 2014...
PREJUDICE POUR LICENCIEMENT VEXATOIRE : PEU IMPORTE QUE LE LICENCIEMENT SOIT FONDĖ
Par un arrêt du 16 décembre 2020 (Cass. soc. 16-12-2020 n° 18-23.966 F-PBI), la Cour de cassation a jugé que même lorsque le licenciement pour faute grave est justifié, il peut néanmoins causer un préjudice au salarié devant être indemnisé lorsqu’il est prononcé...
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