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l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
Des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse désormais plafonnées
L’article 266 de la loi Macron modifie le régime des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse prévu par les articles L.1235-3 et L.1235-5 du Code du travail. En application des nouvelles dispositions, si le licenciement est qualifié « sans cause...
Si le licenciement pour inaptitude est jugé abusif, l’indemnité de préavis est due
Conformément à l’article L. 1226-4 du Code du travail, le salarié déclaré inapte par le médecin du travail à la suite d’une maladie ou d’un accident d’origine non professionnelle, et qui est licencié en raison d’une impossibilité de reclassement, ne peut pas...
L’employeur qui refuse de réintégrer un salarié en mi-temps thérapeutique est fautif
La rupture du contrat de travail peut être prononcée aux torts de l'employeur qui refuse de réintégrer un salarié déclaré apte à la reprise en temps partiel thérapeutique, même lorsqu’il le dispense de travail. Dans le cas d’espèce, le médecin du travail, se...
Rappel aux employeurs : les délégués du personnel doivent être consultés dès la déclaration de maladie professionnelle
Il est acquis qu'en matière de reclassement d'un salarié frappé d'une inaptitude d'origine professionnelle, l'employeur a l'obligation de consulter les délégués du personnel préalablement à toute proposition de reclassement. Les délégués du personnel sont ainsi...
Atelier sur le « droit pénal du travail : flux et reflux des droits de la défense »
Le 11 juin, Pierre Brégou a animé un atelier AVOSIAL avec son confrère Emmanuel Daoud sur « droit pénal du travail : flux et reflux des droits de la défense" (à propos des lois des 27 mai et 10 juillet 2014)
Employeurs : attention à la rédaction de vos courriers…
Par un arrêt du 18 mars 2015 (Cass. soc. 18-3-2015 n° 13-28.481), la Cour de cassation a jugé que la lettre de l’employeur informant son salariée que son absence injustifiée ne pourra plus être tolérée constitue en soi un avertissement. Cette décision n’est pas...
Droit disciplinaire : mise à pied conservatoire et délai d’engagement de la procédure de licenciement
Dans un arrêt du 12 mai 2015 (Cass. soc. 12 mai 2015, n°13-28.193), la Cour de cassation rappelle que, une fois notifiée à un salarié une mise à pied conservatoire, l'employeur doit engager sans tarder la procédurede licenciement (sauf à justifier d'un motif...
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