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l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
1ERE DECISION DE RECONNAISSANCE DU SALARIAT POUR LES CHAUFFEURS VTC !
Dans une des premières décisions en la matière, le Conseil des Prud’hommes de Paris, dans un arrêt du 20 décembre 2016[1], reconnait le statut de salarié aux chauffeurs VTC vis-à-vis des plateformes numériques de mise en relation avec les clients. En l’espèce, un...
ELECTIONS PROFESSIONNELLES : QUI SONT LES SALARIES ASSIMILES A L’EMPLOYEUR ET DONC TENUS A UNE OBLIGATION DE NEUTRALITE
L’article L.2141-7 du Code du travail interdit à l’employeur ou à ses représentants d’employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale. Lors des élections professionnelles notamment, l’employeur ou ses représentants se...
CONFORMITE DU PSE : MOYENS DU GROUPE ET COEMPLOI
Dans un arrêt du 17 octobre 2016 (n°386306), le Conseil d’Etat, saisi d’une demande d’annulation de la décision d’homologation d’un PSE par la Direccte, a eu à se prononcer sur deux sujets : - D’une part, le montant alloué par une entreprise au reclassement...
Très bonne année 2017 !
Toute l’équipe de Caravage Avocats vous souhaite une bonne année 2017 !
ELECTIONS CNBF : Pierre Brégou, nouveau Président de la CNBF
ELECTIONS CNBF : Le 6 janvier dernier, Pierre Brégou a été élu Président de la CNBF. Laura Bertrand a également été élue en tant...
CLARIFICATION DE LA COUR DE CASSATION SUR LES DIFFERENTES NOTIONS DE GROUPE
Par trois arrêts en date du 16 novembre 2016, la Cour de cassation est venue clarifier la notion de groupe dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Elle distingue, à ce titre, le périmètre du groupe pour l’appréciation du motif économique du...
PSE : DESIGNATION DE L’EXPERT-COMPTABLE DU CE LORS DE LA 1ERE REUNION OU PAS…
Pour tout projet de licenciement économique avec PSE (concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), l’employeur doit consulter le Comité d’entreprise (CE). Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’article L.1233-34 Code du travail offre la...
REACTION IMMEDIATE DE L’EMPLOYEUR A UNE ALTERCATION : UNE OBLIGATION DE SECURITE RESPECTEE !
La jurisprudence a longtemps considéré que l’obligation de sécurité de l’employeur à l’égard de ses salariés était une obligation de résultat, avec pour conséquence concrète que la responsabilité de l’employeur était quasi systématiquement engagée dès lors qu’un...
RECLASSEMENT D’UN SALARIÉ INAPTE : SON AVIS COMPTE !
LA POSITION EXPRIMEE PAR UN SALARIE DECLARE INAPTE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL, CONCERNANT LE PERIMETRE DES RECHERCHES DE RECLASSEMENT, PEUT DESORMAIS ETRE PRISE EN COMPTE PAR L’EMPLOYEUR Dans deux arrêts récents en date du 23 novembre 2016, la Cour de cassation...
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