Actualités
l’actualité du droit social
Abandon du préjudice nécessaire : la Cour de cassation poursuit dans sa lignée
Depuis 2016, la Cour de cassation juge de manière constante que le salarié demandant réparation d’un préjudice doit prouver l’existence de ce préjudice. Si quelques exceptions existent, la Cour de cassation poursuit dans sa lignée et précise, arrêt par arrêt, dans...
DENONCER SES SALARIES EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE EST CONFORME A LA CONSTITUTION
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit dénoncer le salarié conducteur, sous peine d’amende. L’objectif poursuivi par la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 était de...
EGALITE PROFESSIONNELLE ET LUTTE CONTRE LES VIOLENCES SEXUELLES ET SEXISTES : LE GOUVERNEMENT PRESENTE SES MESURES CLES
Le 7 mars 2018, veille de la Journée de la femme, le Gouvernement a présente aux partenaires sociaux ses mesures clés en faveur de l’égalité professionnelle et contre les violences sexuelles et sexistes au travail. Sur l’égalité professionnelle, plusieurs actions...
L’employeur peut-il librement consulter les fichiers informatiques non identifiés comme « privés » ?
Ces dernières années, la Cour de Cassation s’est prononcée, à plusieurs reprises, sur la liberté ou non pour l’employeur de consulter des fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel de ses salariés mais intitulés « personnels », et jugeait de manière...
DON DE JOURS DE REPOS AUX SALARIES AIDANTS : C’EST POSSIBLE ?
Existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades, le don des jours de repos a été élargi par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 aux salariés s’occupant de personnes âgées ou dépendantes. Ce dispositif est applicable dans le secteur privé depuis le...
INAPTITUDE AU TRAVAIL : L’EMPLOYEUR N’A PAS A VERSER LE SALAIRE RETROACTIVEMENT
L’article L.1226-11 du Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré inapte sans être reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement de son salaire, au bout d’un mois à compter de l’avis d’inaptitude. Mais, qu’en est-il, lorsqu’un...
Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?
Défendue par le député de La France Insoumise, François Rufin, la proposition de loi visant à faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle a été rejetée par l’Assemblée Nationale le 1er février dernier. Le burn-out ne fera donc pas encore partie des...
Chutes de neige : a-t-on le droit de ne pas venir travailler ?
De fortes chutes de neige touchent actuellement plusieurs départements français et provoquent de grosses perturbations sur les routes et dans les transports en commun. De quoi empêcher les salariés de se rendre sur leur lieu de travail ou même d’exercer leur...
Congé sabbatique : sans réponse de l’employeur, il est présumé accordé
Dans un arrêt rendu le 14 décembre 2017, la Cour de cassation a dû se prononcer sur la validité du licenciement pour faute grave d’un salarié qui après un mois de congé n’était pas revenu travailler : lui, arguait être en congé sabbatique de six mois ; l’employeur...
Assurance chômage : vers une indemnisation des salariés démissionnaires ?
Promesse du candidat Macron, le gouvernement réfléchit actuellement à une indemnisation chômage pour les salariés démissionnaires. L’idée est de permettre aux salariés ayant un projet professionnel de démissionner plus facilement. Dans l’esprit du Gouvernement,...
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