DENONCER SES SALARIES EN CAS D’INFRACTION ROUTIERE EST CONFORME A LA CONSTITUTION

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’une infraction routière est commise par un salarié avec un véhicule de l’entreprise, l’employeur doit dénoncer le salarié conducteur, sous peine d’amende.

L’objectif poursuivi par la loi n°2016-1547du 18 novembre 2016 était de généraliser la pratique, qui constituait auparavant une option pour l’employeur, consistant à refuser de payer l’amende et à procéder à une requête en exonération en désignant le salarié qui était au volant, et ce, dans un souci de sécurité routière et de responsabilisation des salariés conducteurs.

La procédure est désormais la suivante (art. L.121-6 et L.121-1 et suivants du Code de la route) :

1)     l’employeur dispose de 45 jours à compter de la remise de l’avis de contravention pour communiquer à l’autorité mentionnée sur cet avis, par lettre RAR ou en ligne, l’identité, l’adresse et la référence du permis du conducteur ;

2)     le salarié devra alors contester la contravention ou la payer.

A défaut de dénonciation, l’employeur encourt une amende de 4ème classe (750 € pour le chef d’entreprise et 3.750 € pour la société) qui s’ajoutera au paiement de la contravention.

A noter : l’URSSAF considère que la prise en charge par l’employeur d’une amende infligée à l’un de ses salariés constitue un avantage soumis à cotisations sociales.

 

Ne pas dénoncer le salarié conducteur, c’est ainsi prendre le risque de payer le prix fort :

coût de la contravention + redressement URSSAF + amende pour non dénonciation

Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, la Cour de cassation avait été saisie d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

L’auteur de la QPC soutenait que la loi n’était pas conforme aux principes d’égalité entre les citoyens garantis par le préambule de la Constitution de 1958, au droit à une procédure juste et équitable, ainsi qu’à l’exigence de clarté et intelligibilité de la loi.

Sans prendre la peine de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel, la Cour de cassation a jugé que la loi ne contrevenait pas à la Constitution, dans la mesure où (Cass. Crim, 7 février 2018, n°17-90023) :

–        elle est dépourvue d’ambiguïté,

–        elle est le reflet d’un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer,

–        elle ne méconnait pas les droits de la défense,

–        et elle ne porte pas atteinte au principe d’égalité entre les justiciables.

 

Fin du débat donc.

 

Laura Bertrand, Avocate

Droit Social Paris – Bordeaux

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