DON DE JOURS DE REPOS AUX SALARIES AIDANTS : C’EST POSSIBLE ?

Existant déjà en faveur des parents d’enfants gravement malades, le don des jours de repos a été élargi par la loi n°2018-84 du 13 février 2018 aux salariés s’occupant de personnes âgées ou dépendantes.

Ce dispositif est applicable dans le secteur privé depuis le 15 février 2018 et devrait s’appliquer dans la fonction publique dès publication d’un décret du Conseil d’ Etat.

Concrètement, comment un salarié peut-il offrir ses jours de congés ?

Pour offrir ses jours de repos, le salarié volontaire devra en faire la demande à l’employeur et obtenir son accord. En revanche, rien n’est prévu quant au délai de réponse ni en cas d’un refus de l’employeur.

Ce don est volontaire, anonyme et gratuit.

Il ne peut se faire qu’à l’égard d’un collègue déterminé appartenant à la même entreprise.

 

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce dispositif, le salarié doit venir en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou d’un handicap, lorsque cette personne est l’une des personnes suivantes :

–        son conjoint ;

–        son concubin ;

–        son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

–        un ascendant ;

–        un descendant ;

–        un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ; un collatéral jusqu’au quatrième degré ;

–        un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

–        une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

 

Le salarié peut-il donner autant de jours de repos qu’il le souhaite ?

Le salarié donateur pourra donner:

–        les jours de congés payés légaux ou/et conventionnels excédant 24 jours ouvrables. En pratique donc, le salarié ne pourra donner que sa 5ème semaine de congés payés, et non l’intégralité de ses congés acquis.

–        Tous les jours de RTT ou les jours de récupération (aucune limite n’est fixée par la loi).

 

Le bénéficiaire a-t-il droit au maintien de sa rémunération ?

Le salarié qui bénéficie d’un don de jours de repos bénéficie du maintien de sa rémunération pendant ses périodes d’absence.

Cette période est assimilée à du temps de travail effectif notamment pour la détermination de ses droits en fonction de son ancienneté.

*          *

*

Notons qu’un rapport sur la situation des aidants familiaux doit être remis par le gouvernement au Parlement avant le 15 février 2019.

 

Amélie ENGELDINGER.

Droit Social Paris – Bordeaux

Partager cet article

Les dernières actus

Congés payés : le silence de l’employeur vaut acceptation

L’organisation des départs en congés ressort du pouvoir de l’employeur ; le salarié ne peut donc pas en principe fixer lui-même ses dates de congé, ni a fortiori s’absenter sans autorisation préalable de l’employeur. En pratique, les salariés soumettent...

Inaptitude et dispense de reclassement

La Cour de cassation vient certainement de mettre fin au débat sur la nécessité, pour l’employeur, de consulter, ou non, le CSE pour recueillir son avis sur un reclassement que l’avis d’inaptitude l’a dispensé d’effectuer précisant que l’état de santé du salarié...

Focus : Clause de non-concurrence

Par un arrêt du 26 janvier 2022 (n° 20-15.755), la Cour de cassation a précisé sa jurisprudence relative à la clause de non concurrence :  Clause de non-concurrence : la contrepartie financière ouvre droit à congés payés. Dans cet arrêt, la Cour de...