Le burn-out peut-il être reconnu comme maladie professionnelle ?

Défendue par le député de La France Insoumise, François Rufin, la proposition de loi visant à faire reconnaître le burn-out comme maladie professionnelle a été rejetée par l’Assemblée Nationale le 1er février dernier.

Le burn-out ne fera donc pas encore partie des affections listées dans les « tableaux de maladies professionnelles », au nombre de 175 pour le régime général. Ce sont eux qui définissent les maladies qui sont indemnisables.Une présomption qui facilite la prise en charge des malades.

Si le nombre des maladies reconnues par les caisses de l’Assurance-maladie a été décuplé depuis une trentaine d’années, les évolutions des tableaux sont le fruit d’une concertation entre l’administration et la commission spécialisée des pathologies professionnelles, au sein du conseil d’orientation des conditions de travail, une commission qui comprend des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations patronales.

Or, le patronat se refuse à faire entrer dans le tableau le burn-out qui est une pathologie multifactorielle.

Malgré l’absence d’évolution des tableaux concernant les risques psychosociaux, une étape supplémentaire vers leur meilleure reconnaissance a été franchie en 2015 avec la loi relative au dialogue social et à l’emploi, dite « loi Rebsamen ». Celle-ci dispose que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d’origine professionnelle ».

Cette loi sert notamment dans la procédure de reconnaissance complémentaire, un dispositif, dit « hors tableau », qui décide au cas par cas l’imputabilité ou non de la maladie d’un salarié à son travail.

Le salarié doit alors établir, devant un comité régional, que la maladie est, essentiellement et directement, causée par son travail habituel et qu’elle a entraîné le décès ou une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 % .

Toutefois, en pratique, traduire ce taux de 25 % en état de santé concret est loin d’être aisé.

En cas de rejet de la demande de reconnaissance complémentaire auprès des comités régionaux, le salarié peut allerdevant le tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). L’enjeu sera alors de prouver le lien essentiel et direct entre l’état du plaignant et son travail, s’il n’a pas déjà été reconnu par le comité.

 

S’il obtient la reconnaissance de la maladie professionnelle, le salarié pourra ensuite tenter de faire reconnaître la « faute inexcusable de l’employeur » afin que le coût de sa maladie soit à la charge de l’entreprise.
Le débat entre pro et anti est amené se réactiver : si certains plaident que l’entrée du burn-out au tableau des maladies professionnelles entrainerait une hausse du coût du travail, d’autres soutiennent que cela inciterait les entreprises à développer des mesures de prévention qui, à terme, éviterait les coûts actuels liés à l’absentéisme et à l’épuisement professionnel.

 

Laura Bertrand, Avocate

www.caravage-avocats.com

DROIT SOCIAL PARIS – BORDEAUX
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