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l’actualité du droit social
Faute inexcusable de l’employeur : la Cour de cassation renverse la charge de la preuve
Cass. Civ. 2e, 25 juin 2026 n°23-22.278 Un ancien salarié, exposé à l'amiante au cours de sa carrière, déclare une maladie professionnelle avant de décéder. Son épouse, ses enfants et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) décident de poursuivre...
LA CONCLUSION D’UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE AVEC UN SALARIE INAPTE EST ADMISE
Dans un arrêt récent en date du 9 mai 2019 (Cass soc 9 mai 2019 n°17-28.767) la Cour de cassation se prononce pour la première fois sur la validité d’une rupture conventionnelle conclue avec un salarié déclaré inapte. En l’espèce, une salariée est victime...
PROCÉDURE DE RECONNAISSANCE DES AT-MP : CE QUI CHANGE AU 1ER DÉCEMBRE 2019
Le décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, publié au Journal Officiel le 25 avril dernier, est venu modifier la procédure de reconnaissance des accidents du travail et des maladies professionnelles du régime général. Ces nouvelles règles s’appliqueront aux accidents...
INAPTITUDE : LA RECHERCHE DE RECLASSEMENT RÉALISÉE PAR UN CLUB SPORTIF DOIT-ELLE S’OPÉRER AU NIVEAU DES ASSOCIATIONS AFFILIÉES A LA FÉDÉRATION ?
Dans un arrêt du 28 février 2019, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que des clubs sportifs dont l’une des animatrices a été déclaré inapte, aurait dû rechercher un poste de reclassement au sein de la fédération de gymnastique volontaire mais également auprès...
L’OPPOSABILITÉ D’UN ACCORD TACITE DES URSSAF : UN CONTROLE STRICT ET RIGOUREUX DE LA COUR DE CASSATION SUR L’IDENTITÉ DES SITUATIONS
Selon l’article R.243-59 in fine du Code de la sécurité sociale dans sa version applicable avant l’entrée en vigueur du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants : « L’absence d'observations vaut accord tacite...
RUPTURE DE LA PÉRIODE D’ESSAI : DONNE-T-ELLE DROIT AUX ALLOCATIONS CHÔMAGE ?
Pendant la période d’essai, salarié et employeur peuvent rompre, sans motif, le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie, sous réserve de respecter un délai de prévenance. Les conséquences de cette rupture ne sont néanmoins pas les mêmes pour l’un et...
TRANSFERT CONVENTIONNEL : LA PROTECTION DES SALARIES VICTIMES D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL N’EST PAS OPPOSABLE AU NOUVEL EMPLOYEUR.
De jurisprudence constante, il est admis que, lors d’un transfert légal des contrats de travail, les salariés transférés continuent de bénéficier de la protection des salariés victimes d’un accident de travail vis-à-vis de leur nouvel employeur, contrairement aux...
INAPTITUDE D’UN SALARIE PROTEGE : REGULARISER LA PROCEDURE EST POSSIBLE
Conformément à l’article L. 1226-10 du Code du travail, l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail oblige l'employeur à rechercher des postes de reclassement compatibles avec les capacités du salarié déclaré inapte afin de reclasser ce dernier. Une fois...
LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DE L’ANCIEN EMPLOYEUR PEUT-IL ETRE UTILISE DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE D’INAPTITUDE D’UN SALARIE TRANSFERE ?
Dans un arrêt du 6 mars 2019, la Cour de Cassation est venue préciser sa jurisprudence sur l’obligation pour l’employeur de consulter les représentants du personnel avant toute proposition de reclassement faite à un salarié déclaré inapte. En l’espèce, une société...
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